Aller au contenu principal
Armand
  • Accueil
  • Nos services
  • Pourquoi Armand
  • Recrutement
  • FAQ
  • Contact
Appeler Demander un devis
Accueil Nos services Pourquoi Armand Recrutement FAQ Contact
07 83 52 75 83

ou écrivez-nous

Demander un devis

Notre cadre contractuel

Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services à la personne fournies par Armand, EURL, ci-après dénommée « le Prestataire », à toute personne physique majeure, ci-après dénommée « le Client ».

Toute prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants à domicile :

  • Entretien courant du domicile (ménage)
  • Repassage et entretien du linge
  • Nettoyage de vitres
  • Tout autre service à la personne relevant du Code du travail, susceptible d'être proposé ultérieurement

Les prestations sont réalisées par des salariés du Prestataire, déclarés et assurés.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après échange téléphonique et/ou visite préalable au domicile du Client.

La commande est considérée comme ferme dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, retour par email), sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article suivant.

Article 4 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment lorsque le devis est signé au domicile du Client ou par voie électronique), le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à contact@armand-services.fr ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Si le Client souhaite que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectuées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation).

Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite de ce montant proportionnel, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

  • Ménage et repassage : 33,50 € TTC / heure
  • Frais de gestion : 25 € TTC / mois
  • Nettoyage de vitres : tarif sur devis selon surface et accessibilité

Les tarifs incluent la TVA au taux applicable aux services à la personne (10 %).

Les frais de gestion sont dus chaque mois tant que le contrat est en cours, y compris pendant les périodes de suspension des prestations (vacances, absence du Client).

Le Client bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées au titre des services à la personne, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions prévues par la loi en vigueur. Grâce au dispositif d'avance immédiate de l'URSSAF, ce crédit d'impôt est déduit directement de chaque facture, sans avance ni attente.

Révision annuelle : les tarifs peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier. Le Client en est informé par écrit au moins un mois avant leur entrée en vigueur. S'il refuse la révision, il peut résilier le contrat sans frais avant cette date.

Article 6 — Modalités de paiement

Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base des heures réellement effectuées, auxquelles s'ajoutent les frais de gestion mensuels.

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du service d'avance immédiate du crédit d'impôt de l'URSSAF : le Client valide chaque facture dans son espace en ligne, puis l'URSSAF prélève sur son compte bancaire la part restant à sa charge, crédit d'impôt déduit. Si le Client n'utilise pas l'avance immédiate, il règle la totalité de la facture par virement ou prélèvement, et bénéficie du crédit d'impôt l'année suivante, lors de sa déclaration de revenus.

En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux de l'intérêt légal (article 1231-6 du Code civil). Le Prestataire peut également suspendre les prestations jusqu'au règlement complet.

Article 7 — Matériel et produits d'entretien

Sauf accord particulier, les produits d'entretien et le matériel nécessaires à la réalisation des prestations sont fournis par le Client. Le Prestataire pourra conseiller le Client sur le choix de produits adaptés à son intérieur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un résultat insatisfaisant lié à des produits ou matériels inadaptés fournis par le Client.

Article 8 — Modifications, absences et préavis

Le Client peut modifier, reporter ou annuler une intervention en prévenant le Prestataire au moins 7 jours à l'avance. Toute intervention annulée ou reportée moins de 7 jours avant la date prévue est facturée en totalité, sauf cas de force majeure ou motif légitime.

En cas d'absence prolongée du Client (vacances, déplacement), un préavis d'au moins deux semaines doit être respecté pour suspendre les prestations. Pendant cette période, les heures d'intervention ne sont pas facturées ; les frais de gestion mensuels restent dus.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute absence prévue ou imprévue de l'intervenant habituel, et à organiser un remplacement chaque fois que possible.

Article 9 — Engagement et durée

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite (email ou courrier), avec un préavis d'un mois à compter de la réception de la notification.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat dans les mêmes conditions, notamment en cas de comportement inapproprié envers ses salariés, de non-paiement ou d'impossibilité d'assurer correctement la prestation.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Réserver un accueil respectueux et sécurisé à l'intervenant
  • Fournir des produits et matériels conformes et non dangereux
  • Prévenir le Prestataire de toute particularité ou risque au domicile (animaux, allergies, fragilités)
  • Régler les factures dans les délais convenus
  • Ne pas confier de tâches étrangères au cadre contractuel défini dans le devis

Article 11 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Fournir des intervenants déclarés et couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Respecter les horaires convenus
  • Assurer la qualité et la régularité des prestations
  • Préserver la confidentialité concernant le domicile et la vie privée du Client
  • Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la prestation

Article 12 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage causé par l'intervenant dans l'exercice de ses fonctions, le Prestataire en assume la responsabilité dans les limites fixées par son contrat d'assurance.

Tout dommage doit être signalé par écrit au Prestataire dans les 48 heures suivant sa constatation, accompagné de photos et de tout justificatif utile.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages causés par des produits ou matériels défectueux fournis par le Client, ni de dommages préexistants à l'intervention.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@armand-services.fr ou par téléphone au 07 83 52 75 83. Le Prestataire s'engage à répondre sous un délai de 7 jours ouvrés.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu par une réclamation écrite auprès du Prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents.

Article 17 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au contrat est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'Armand, EURL — 679 avenue de la République, 59000 Lille — contact@armand-services.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le : ………………………
  • Nom du client : ………………………
  • Adresse du client : ………………………
  • Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………
  • Date : ………………………
Armand · Services à la personne

Services à la personne dans la métropole lilloise. Une équipe stable, choisie avec soin.

Navigation

  • Accueil
  • Nos services
  • Pourquoi Armand
  • Recrutement
  • FAQ
  • Contact

Prestations

  • Ménage à domicile
  • Repassage
  • Nettoyage de vitres
  • Jardinage · bientôt

Nous joindre

Téléphone 07 83 52 75 83
Email contact@armand-services.fr
Adresse 679 Avenue de la République
59000 Lille

© 2026 Armand · armand-services.fr

  • Mentions légales
  • Confidentialité
  • CGV